Article 10 De La Loi De 1989 . Le contenu de la loi du 6 juillet 1989 prévaut toujours sur celui du contrat de location. Loi evin article 11 (mutuelle obligatoire ) [résolu/fermé] signaler. Réforme des retraites ce que prévoit le texte de loi from populate3d.com Cette règle est néanmoins tempérée par le fait que la durée est légalement fixée. Lorsqu’un dépôt de garantie est réglé par le locataire lors de son entrée dans les lieux, ce dépôt doit être restitué dans les 2 mois de la fin du bail, déduction faite le cas échéant des sommes. La durée du bail fait l’objet d’un encadrement strict, régi par les articles 10 et 11 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d’ordre public.